CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE ADOS.CLICK
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « ADOS.CLICK » (ci-après dénommée l’« Application ») développée et éditée spécifiquement par la société DGI TECH, pour le compte du laboratoire dermatologique La Roche Posay.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « ADOS.CLICK » éditée et fournie par DGI TECH, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans « Google play » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par DGI TECH.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
{“\n”}« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
{“\n”}« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ayant téléchargé l’Application dans le cadre de la participation de son fils / de sa fille à l’étude ADOS, ou une personne physique mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents, représentant légal ou de la personne investie de l’autorité parentale et ayant téléchargé l’Application dans le cadre de sa participation à l’étude ADOS.
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’application a pour objet de vous permettre de renseigner les données de l’étude ADOS.
L’Application vous permet de :
• Compléter, chaque mois, les questionnaires de l’étude ADOS mis à votre disposition au sein de l’Application ;
• Notifier les éventuels effets indésirables, en complétant le formulaire EI accessible dans le menu principal ;
• Interrompre, à tout moment, votre participation à l’étude ADOS en complétant le questionnaire de dernières nouvelles, accessible dans le menu principal ;
• Accéder aux coordonnées du centre logistique de l’étude, via la rubrique « Nous contacter » accessible dans le menu principal ;
• Accéder aux lettres d’information de l’étude ADOS, via la rubrique « Note info » accessible dans le menu principal ;
• Accéder aux présentes CGU, via la rubrique « CGU » accessible dans le menu principal.
Ces services et rubriques constituent une liste non exhaustive et peuvent être modifiés à tout moment par DGI TECH sans que sa responsabilité civile ou pénale puisse être engagée à ce titre.
Article 3. ACCES A L’APPLICATION
Pour vous permettre d’accéder et d’utiliser l’Application, un terminal compatible (smartphone), ainsi qu’un forfait vous permettant d’accéder au réseau Internet, vous ont été fournis.
L’Application « ADOS.CLICK » est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store ».
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour régulièrement pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Article 4. NOTIFICATION
Le bon fonctionnement de l’Application inclut l’utilisation du service de notifications de votre terminal mobile.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
L’Application vous est proposée gratuitement, dans le cadre de votre participation à l’étude ADOS.
Article 6. APPLICATION DES CGU
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles sur l’Application. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par DGI TECH.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application a été développée et éditée spécifiquement par DGI TECH, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application.
Par ailleurs, le Contenu et l’ensemble de ses éléments sont réputés être la propriété intellectuelle de DGI TECH.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation, consentis directement ou indirectement par DGI TECH au profit de l’Utilisateur sur l’Application, son Contenu et/ou les Services.
Article 8. LICENCE D’USAGE
DGI TECH concède à l’Utilisateur un droit personnel d’usage de l’Application, du Contenu et des Services, à titre gratuit, non exclusif, non cessible, non transférable à un tiers, révocable en cas d’usage inapproprié. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
A ce titre, il est strictement interdit à l’Utilisateur :
• D’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application ;
• De reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’Application et/ou ses composants logiciels, ainsi que tout ou partie du Contenu.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que son usage de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits DGI TECH.
Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
• À télécharger l’Application sur le smartphone fourni pour un usage dans le cadre de l’étude ADOS ;
• À n’en faire aucun usage à but lucratif ;
• À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, le Contenu et/ou les Services, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et quelle qu’en soit la forme
• À ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, ou toutes autres actions dites de « rétro-ingénierie » de tout ou partie de l’Application, du Contenu et/ou des Services ;
• À ne pas exporter l’Application ;
• À ne pas fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques;
• À respecter les droits de propriété intellectuelle de DGI TECH sur l’Application, le Contenu et les Services ;
• À ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application quel que ce soit le moyen utilisé ;
• À ne pas mettre en place de systèmes pouvant pirater l’Application et/ou son Contenu et/ou les Services, en tout ou partie, en violation des présentes CGU ;
• À informer immédiatement DGITECH d’un acte de piratage ou de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu et/ou des Services ;
• À ne pas exploiter l’Application, le Contenu et/ou les Services à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU, telles que notamment la vente ou la location.
Article 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
{“\n”} Les données à caractère personnel collectées sur l’application mobile ADOS font l’objet d’un traitement dont la finalité est la réalisation d’une recherche ayant pour objectif de suivre une cohorte d’adolescents pendant 4 ans, et de recueillir des informations sur l’apparition éventuelle de l’acné juvénile, sa sévérité et son impact.
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (règlement nᵒ 2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données), le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (base juridique du traitement). Le responsable de traitement (La Roche Posay) commercialise des produits dermo-cosmétiques adaptés aux peaux grasses, à imperfections et à tendance acnéique, et souhaiterait ainsi disposer de données sur l’apparition de l’acné juvénile, sa sévérité et son impact.
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de limitation des informations figurant dans le traitement de ses données. Les données préalablement collectées ne pourront pas être supprimées, l’effacement étant susceptible de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement des données. L’authenticité scientifique des résultats qui seront produits en serait compromise.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi qu’un droit à la portabilité des données fournies.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès du délégué à la protection des données du laboratoire La Roche Posay : dpo@loreal.com.
Les données collectées au sein de l’Application restent strictement confidentielles et sécurisées. Aucune donnée directement identifiante n’est collectée au sein de l’Application, où l’Utilisateur est identifié à l’aide d’un numéro d’anonymat. Ces informations sont protégées conformément à la législation en vigueur. Les données ne pourront être consultées que par les personnes dûment mandatées par le laboratoire La Roche Posay et éventuellement par des représentants des autorités sanitaires et judiciaires habilités. Le traitement de ces données est réalisé par la société Qualees, responsable de la mise en œuvre du traitement.
Les données collectées au sein de l’Application seront conservées 7 ans dans les systèmes d’information de Qualees, puis archivées pendant 20 ans.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Ainsi, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, téléphone : 01 53 73 22 22) pour toute réclamation relative à cette étude.
Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
DGI TECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle DGI TECH et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 12. LIMITATION DE GARANTIE
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes de connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité DGI TECH ne saurait être engagée.
DGI TECH ne peut être tenue pour responsable :
En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
De l’envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, DGI TECH décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. DGI TECH ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Enfin, les participants étant des mineurs, il appartiendra aux parents ou au représentant légal d’agir en son nom et pour son compte sur l’Application. Le non-respect de cette disposition ne saurait engager la responsabilité de DGI TECH.
Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
DGI TECH se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par DGI TECH aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne (système de notifications). Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. DGI TECH invite tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Article 14. RESILIATION
Votre droit d’usage de l’Application accordé au titre des présentes CGU est lié au contrat visé à l’article 8 vous liant à DGI TECH. La cessation dudit contrat vaudra résiliation et vous perdrez le droit d’utiliser l’Application, ce dont vous serez informé par DGI TECH.
Tout usage illicite de l’application confère aussi à DGI TECH ce droit de résiliation.
Article 15. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à la boite mail générique de l’étude ADOS : contact@ados.click.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises aux lois françaises
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de domiciliation du Siège Social de DGI TECH.
Fait à Paris, le 07/02/2020.
